PACS - Pacte civil de solidarité

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Pour Sillingy :

1. A la direction des Affaires Générales de la mairie

1. 121 place Claudius Luiset
2. 04.50.68.70.19
3. mairie@sillingy.fr

Les étapes :

• Constituer un dossier de demande de PACS
• Dépôt ou envoi du dossier en mairie
• Prise de rendez-vous pour l'enregistrement du PACS à l’initiative du service après validation du dossier.

N.B. : La liste des pièces à fournir et des documents est disponible en mairie ou en téléchargement ci-après :

Pièces à fournir :

2. Auprès d'un notaire

Depuis le 30/03/2011, le notaire peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de Pacs est passée par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil.

Pour plus de renseignements :

Chambre Interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie

130 route du Viéran Zone artisanale du pré Mairy Proméry Pringy 74370 ANNECY

Téléphone : 04 50 27 24 56

Télécopie : 04 50 27 25 13

ci.73.74@notaires.fr

Nous vous informons que toute fausse déclaration engage la responsabilité pénale des partenaires conformément aux dispositions du code pénal, article 441-7 que vous pouvez consulter ici.