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PACS - Pacte civil de solidarité

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Pour Sillingy :

1. A la direction des Affaires Générales de la mairie

  1. 121 place Claudius Luiset
  2. 04.50.68.70.19
  3. mairie@sillingy.fr

Les étapes :

  • Constituer d'un dossier de demande de PACS
  • Dépôt ou envoi du dossier en mairie
  • Prise de rendez-vous pour l'enregistrement du PACS à l’initiative du service après validation du dossier.

N.B. : La liste des pièces à fournir et des documents est disponible en mairie ou en téléchargement ci-après :

Notice explicative [pdf] 446.31 Ko

Pièces à fournir :

2. Auprès d'un notaire

Depuis le 30/03/2011, le notaire peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de Pacs est passée par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil.

Pour plus de renseignements :

Chambre Interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie

130 route du Viéran Zone artisanale du pré Mairy Proméry Pringy 74370 ANNECY

Téléphone : 04 50 27 24 56

Télécopie : 04 50 27 25 13

ci.73.74@notaires.fr

Nous vous informons que toute fausse déclaration engage la responsabilité pénale des partenaires conformément aux dispositions du code pénal, article 441-7 que vous pouvez consulter ici.

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