Naissance

L’acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d’acte demandé.

Pour la copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation, peuvent le demander :

• la personne qui est concernée par l'acte
• ses ascendants ou ses descendants (parents, grands-parents et enfants, petits-enfants)
• certains professionnels autorisés par la loi (avocats par exemple)

L’extrait sans filiation peut être demandé par n’importe quelle personne.