Publicité des actes

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
conduit les collectivités territoriales à publier de manière électronique ceux-ci sur leur site internet pour les rendre
exécutoires.
Cette nouvelle publicité intervient en lieu et place de l’affichage papier.