Ce site internet utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies. Attention, le blocage de certains cookies empêche le fonctionnement correct du site.
Rechercher
sur tout le site
- +

En cas d'achat / vente

Les droits de préemption

En cas de vente d’un terrain, d’une construction, d’une maison, d’un appartement, etc. vous devez en informer la mairie sur certains secteurs concernés par un droit de préemption. Il s’agit d’un droit qu’a la commune de racheter le bien si elle a un projet d’intérêt général.

  • Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

La Commune a instauré un droit de préemption simple sur toutes les zones U et AU du PLU. Le vendeur a ainsi l’obligation de déposer en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour informer la Commune de son intention d’acheter le bien. Cette dernière a alors 2 mois pour préempter, c’est-à-dire se porter acquéreur en lieu et place de l’acquéreur initial. Les notaires se chargent généralement de ces DIA.

Il n’y pas de droit de préemption renforcé, ni de droit de préemption sur les fonds de commerce, sur la commune de Sillingy.

Droit de préemption urbain - 2013 [pdf] 376.98 Ko
  • Droit de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles

Certaines parcelles ont été identifiées pour leur intérêt écologique, naturel, faunistique, floristique, etc. A ce titre, elles font partie des parcelles susceptibles d’être rachetées par la Commune ou le Département afin d’être protégées, préservées et valorisées. Vous pouvez retrouver la liste de ces parcelles ci-dessous.

Rapport et carte [pdf] 1.32 MoListe des parcelles concernées [pdf] 562.33 Ko

Taxe forfaitaire sur la vente de terrain nu devenu constructible

Comme le permet la loi, la Commune a instauré une taxe sur les terrains non bâtis qui sont devenus constructibles dans les 18 dernières années. Les notaires se chargent habituellement de demander à la mairie si le terrain vendu est concerné ou non par cette taxe.

Délibération 2006 [pdf] 322.38 Ko
© Commune de Sillingy Made by 6tematik