Police du Maire

Le maire est l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales et de nombreux textes particuliers.

Pour un rappel sur les pouvoirs de police du maire, consulter le site du ministère de l’intérieur ici

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale.

Au niveau local, les élus ont fait le choix de s’impliquer dans la création d’une police municipale pluricommunale.

COORDONNEES :

POLICE PLURICOMMUNALE de FIER et USSES : Mairie – 13 route de Choisy - 74 330 LA BALME DE SILLINGY

Téléphone : 04 50 68 89 22

Chef de la Police Municipale : Christian Houssaye

L’article 21 du code de procédure pénale dispose que les agents de police municipale : " ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire, de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; de constater en se conformant aux ordres de leurs chefs les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres."

Les agents de Police Municipale sont assermentés.

La police Pluri Communale des Fiers et Usse intervient sur les communes de la Balme de Sillingy, Choisy, Sillingy, Mésigny et Sallenoves.

Elle est composée de quatre agents :

• Un chef de service
• Trois policiers municipaux

Elle est armée d’arme de catégorie D, (bâton de protection et diffuseur incapacitant). Le garde champêtre et les deux policiers municipaux sont armés en catégorie B (arme de poing).

Une convention de coordination est signée entre la Gendarmerie et la police Pluri Communale, elle permet l’échange d’information, les renforts mutuels en cas de besoin, les contrôles coordonnés pour la sécurité routière et la surveillance des différentes zones, (chef-lieu, zones activités professionnelles, les zones d’habitations)

Une convention a été signée entre les polices municipales Epagny-Metz Tessy, Poisy et la police Pluri Communale pour rationaliser les coûts en matériels et se renforcer mutuellement en cas d’incidents ou d’accidents graves sur une des communes.

La police Pluri Communale gère le dispositif de vidéo protection, il permet aux forces de l’Etat sur réquisition de récupérer des informations suites à des faits, (cambriolages, violences, accidents, etc...)

Un réseau de radio intercommunal a été mis en place entre les différents services de polices municipales travaillant sur la circonscription de gendarmerie et la gendarmerie pour pouvoir informer en temps réel toutes les forces de sécurité.

Les missions de la police Pluri Communale :

• Surveillance des voies publiques, des commerces et des habitations
• Entrée et sorties des écoles et collèges
• Contrôle du stationnement
• Les fourrières pour les stationnements gênants ou abusifs.
• Occupations illicites et squats.
• Constatation sur demande ou d’initiative pour l’urbanisme.
• Les conflits de voisinage
• Contrôles coordonnés avec la Gendarmerie Nationale
• Sécurisation des rues
• Objets trouvés ou perdus
• Faire respecter les arrêtés pris par les communes.
• Surveillance des points de collecte pour identifier les personnes qui abandonnent les cartons et objets à côté des conteneurs.